Plan Local d'Urbanisme & Réglementation

Rappel règlementation d'urbanisme 1) Avant de débuter vos travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. IMPORTANT : Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Un mois pour les déclarations préalables Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. IMPORTANT : Le délai d'instruction de droit commun prévu est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. (D'autres cas particuliers sont énumérés des articles R 423-24 à R 423-37-3 du Code de l'Urbanisme.) 2) Après avoir reçu son autorisation, le demandeur doit installer sur le terrain concerné, un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers car elle ne vérifie que la conformité du projet aux règles d'urbanisme. 3) Le bénéficiaire de l'autorisation doit ensuite déclarer l'achèvement des travaux afin que la personne habilitée puisse vérifier leur conformité.