[La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019] confie à une juridiction nationale le traitement dématérialisé des injonctions de payer **.**
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Injonction de payer - Recouvrement de créances
Avertissements
Réforme de la procédure d’injonction de payer
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte/fr
Mais le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire propose de supprimer la réforme sur la juridiction nationale des injonctions de payer.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur . Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances jusqu’à 5000 € .
Par un juge (dette en France)
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.
Conditions préalables
Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :
soit d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d’une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l’obligation,
soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle ( bordereau Dailly ).
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision , pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
Procédure
Rédaction de la requête
Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.
La requête contient les informations suivantes :
Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l’une des indications est manquante, la demande sera rejetée.
Dépôt de la requête
Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .
La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, un avocat, ou un huissier de justice.
Huissier de justice
Le tribunal compétent dépend du type de litige.
Cas général
Vous devez remplir le formulaire suivant.
Ce formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble).
Loyers impayés
Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du débiteur .
Crédit à la consommation
Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du débiteur .
Dette commerciale
Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.
En ligne
Service payant pour frais de greffe.
Par formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire suivant et l’adresser au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
Décision du juge
Délivrance d’une injonction de payer
La procédure n’est pas contradictoire : le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une “ordonnance portant injonction de payer” pour la somme qu’il retient.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique .
Attention
c’est au créancier de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par huissier de justice , à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’ordonnance est annulée si la transmission n’est pas faite dans les 6 mois.
Contestation de l’ordonnance
Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction par le créancier pour la contester par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.
Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*04.
L’opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision
soit en se rendant au greffe,
soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient de joindre toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).
Le tribunal convoque alors les parties. Après avoir tenté de les concilier, un jugement est rendu.
La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 € . En revanche, elle n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 € .
Si le montant n’excède pas 5 000 € , il faut saisir la Cour de cassation .
Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice .
Coût
Cas général
La requête est gratuite.
Si un avocat ou un huissier dépose la requête, des honoraires sont dus.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d’huissier.
Tribunal de commerce
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un huissier dépose la requête, des honoraires sont dus.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d’huissier.
L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
Par un huissier
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant pour origine un contrat (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires) d’un montant qui n’excède pas 5000 € . Cette procédure n’est pas gratuite.
Conditions préalables
Il est possible d’engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :
soit d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d’une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l’obligation,
soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle ( bordereau Dailly ).
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5000 € .
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision , pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
Déroulement de la procédure
Dépôt du dossier par le créancier
La procédure est enclenchée à l’initiative du créancier (celui qui réclame de l’argent). Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.
L’huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur à son domicile.
Huissier de justice
Il doit fournir à l’huissier de justice qu’il sollicite les informations suivantes :
Identité du débiteur
Preuve de l’impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail…)
Marge de négociation qu’il laisse à l’huissier pour recouvrer la dette auprès du débiteur
Envoi d’une lettre d’invitation à participer à la procédure
L’huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l’argent) une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription , c’est-à-dire que le délai est temporairement suspendu sans effacer le délai déjà écoulé.
Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut entrer en relation avec l’huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige. Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances ou par courrier.
Après l’envoi au débiteur de la lettre l’invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l’huissier de justice. Ce dernier fait le constat de l’issue de la procédure pour l’un des motifs suivants :
soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
soit après l’expiration du délai d'1 mois,
soit par la conclusion d’un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'1 mois, sur le montant et les modes de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu’après délivrance du titre exécutoire par l’huissier).
Acceptation du débiteur
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l’huissier de justice concerné. Il peut utiliser le modèle de lettre d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
L’huissier, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer un titre exécutoire . Ce document permettra l’encaissement volontaire des sommes, la saisie de biens ou la saisie sur salaire par exemple.
Afin de prévenir les conflits d’intérêt, l’huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l’exécution forcée du recouvrement de la créance.
Refus du débiteur
Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.
L’absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le créancier doit saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.
Coût
Tous les frais (en TTC ) sont à la charge du créancier :
dépôt du dossier auprès de l’huissier : 14,92 € ,
émission du titre exécutoire par l’huissier (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 € .
Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l’émolument de l’huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.
Jusqu’à 188 €
Émolument de l’huissier : forfait de 21,45 €
Au-delà de 188 €
Tranche d’assiette | Émolument de l’huissier |
De 0 € à 125 € | 11,70 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € | 10,73 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,24 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 52 400 € | 3,90 % des sommes recouvrées |
Plus de 52 400 € | 3 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 € , la 1 ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 % , ce qui donne un émolument de 22,67 € .
Tous les frais d’huissier sont à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d’exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d’autres tarifs s’appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur .
Par un juge (dette en Europe)
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l’argent refuse de payer. C’est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l’utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux . C’est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur
Personnes concernées
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures d’injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.
Elle est applicable dans tous les États de l’Union européenne à l’exception du Danemark.
Conditions
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État que l’État de la juridiction saisie.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :
aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l’État dans l’exercice de la puissance publique,
aux régimes matrimoniaux ou aux successions,
aux faillites, concordats et autres procédures analogues,
à la sécurité sociale,
au droit du travail.
La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat. La créance doit être de nature pécuniaire, d’un montant déterminé et exigible à la date d’introduction de la demande.
Procédure
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur , mais d’autres critères de compétence peuvent être applicables comme par exemple le lieu de situation de l’immeuble visé par la créance.
Le juge se prononce à partir d’un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.
La juridiction saisie examine la requête. Si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.
L’injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l’État où la signification ou la notification doit être effectuée.
Elle devient exécutoire , sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.
À noter
une demande introduite à l’encontre d’un consommateur ne peut qu’être portée devant la juridiction du lieu du domicile du consommateur.
Recours
Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.
Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction nationale compétente.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par l’État membre d’origine (par la voie électronique par exemple).
Exécution
Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.
Suspension ou refus d’exécution
Suspension
Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l’injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans l’État d’exécution.
Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d’origine.
La juridiction compétente de l’État d’exécution peut :
soit limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires ,
soit soumettre l’exécution à la constitution d’une garantie,
soit suspendre la procédure d’exécution.
Refus d’exécution
Le défendeur peut également demander un refus d’exécution (si par exemple l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout État membre).
Direction de l’information légale et administrative
05/02/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Opposition : Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal
Honoraires : Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Délai de prescription d’une action : Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Force exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique
Opposition : Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
Acte conservatoire : Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d’une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d’un bien (par exemple, réparation d’un bâtiment dégradé)
Abréviations
TTC : Toutes taxes comprises